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taux fixe ou révisable - pas d' ouverture de compte, prélèvements RIB - pas d'obligation de domiciliation des revenus - caution crédit logement ou hypothèque - délégation ADI
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Loi Murcef : Code de la Consommation L 321-2: " Aucun versement , de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argents ". " Les présentes ne constituent pas une offre contractuelle de prêt. Les conditions de taux, de durée et autres conditions soumises, ne sont valables, que si elles n'ont pas expiré ou ne sont pas modifié par la banque. La décision d'octroi d'un crédit est du ressort exclusif du comité de crédit de la banque et de son appréciation unilatérale des éléments du dossier client, adressés dans le cadre du mandat de recherche de crédit immobilier délivré par le client ". |